Le PV est obligatoire (article 17 du décret du 17 mars 1967) et doit mentionner le résultat de chaque vote avec le nom des copropriétaires opposants et abstentionnistes. Cet outil calcule chaque résolution (articles 24, 25, 26, passerelle 25-1) et assemble un PV imprimable complet.
Pour chaque résolution : saisissez les voix en tantièmes. Les noms des opposants et abstentionnistes sont exigés par l'article 17 du décret de 1967 — remplissez-les soigneusement.
Sous peine de fragiliser les décisions : le résultat de chaque vote résolution par résolution, les noms des copropriétaires qui se sont opposés avec leur nombre de voix, ceux qui se sont abstenus, ainsi que les réserves éventuellement formulées (article 17 du décret n° 67-223). Le PV est signé en fin de séance par le président, le secrétaire et le ou les scrutateurs.
Le PV (ou un extrait) doit être notifié aux copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai d'un mois, par lettre recommandée avec AR ou LRE : c'est ce qui fait courir leur délai de contestation de deux mois (article 42 de la loi du 10 juillet 1965).
Le secrétaire de séance (souvent le syndic) le rédige ; il est signé à la fin de la séance par le président, le secrétaire et les scrutateurs s'il y en a.
Article 24 : majorité des voix exprimées (les abstentions ne comptent pas). Article 25 : majorité des voix de tous les copropriétaires. Article 26 : majorité des copropriétaires en nombre ET deux tiers des voix. Passerelle 25-1 : à partir d'un tiers des voix, revote immédiat possible à la majorité de l'article 24.
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